Emploi illégal de la force publique contre une décision de justice: Le Vérificateur Général déféré devant la chambre d’accusation

Inculpé pour « entrave à la liberté de travail ou attentat à la liberté de travail » puis placé sous mandat de dépôt le 26 Mars 2009, après les disqualifications des faits par le juge d'Instruction pour « emploi illégal de la force publique contre une décision de justice », le Vérificateur Général Sidi Sosso Diarra a encore du souci à se faire.

De source judiciaire, le nouveau juge d'Instruction qui a été commis dans ce dossier aurait transmis son rapport d'instruction à la chambre d'accusation. La saisine de la dite instance Judiciaire est d'autant plus grave que les arrêts quelle rend n'aboutissent généralement qu'à deux choses : soit on est hors de cause, soit on est renvoyé devant la Cour d'Assise. Selon nos sources, les griefs reprochés à Sidi Sosso Diarra seraient d'autant plus fondés qu'il ne disposerait d'aucune échappatoire possible. « Il risque gros dans cette affaire car si on suit la logique judiciaire en appliquant les règles de droit en la matière, il comparaitra sans nul doute devant les assises dans le box cette fois-ci des accusés » nous confie-t-on.

C'est dire donc que l'action dont le tribunal de première instance de la commune IV du district de Bamako est saisi a pour fondement non pas l'article 62 de la loi organique précitée mais plutôt l'article 64 du code pénal malien qui régit une infraction criminelle. Cet article stipule en effet que « tout fonctionnaire public, agent ou préposé de l'administration, qui aura requis ou ordonné, l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une ordonnance d'un mandat de justice de tout ordre émanant de l'autorité légitime sera puni de cinq à dix ans de réclusion ; si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, la peine sera le maximum ».

Faut-il rappeler qu'il est constant qu'en Novembre 2008, le vérificateur s'est s'emparé de certains de ses agents, après quatre ans de collaboration loyal, sans pour autant respecter les formalités légales, et sans qu'il ne puisse leur reprocher une quelconque faute. Face à cette situation de non droit, la Cour Suprême du Mali a ordonné le 31 Décembre 2008 le sursis à l'exécution des décisions du Vérificateur Général au motif quelle n'avait pas reçu les mémoires en réplique de Sidi Sosso Diarra. Le recours en révision formulé contre cet arrêt de la section administrative par les conseils du Vérificateur Général ayant été aussi rejeté le 5 février 2009, les agents se présentèrent le 12 février 2009 pour reprendre leur poste. Mais contre toute attente, ils ont eu la désagréable surprise de constater que leurs badges sont désactivés, leurs bureaux inaccessibles, les serrures changées.

Plus grave, un détachement du groupement mobile de sécurité était présent sur les lieux sur ordre du Vérificateur Général avec la consigne ferme de faire évacuer « les voyous venus perturber l'ordre » du bureau du Vérificateur Général. L'un des magistrats, Daniel Tessougué, et ses collègues d'infortune dans ce dossier, ont pris le soin d'en faire un constat huissier sur cet acte qui constitue ni plus ni moins un recours à la force publique contre l'exécution dune décision de justice. C'est la plainte avec constitution de partie civile déposée contre le Vérificateur Général devant un juge d'instruction du tribunal de première instance de la commune IV du district de Bamako qui poursuit son cours et dont l'épilogue risque certainement de se faire devant les assises.

Nos sources judiciaires nous indiquent que cette affaire n'est que le commencement des déboires judiciaires du Vérificateur Général dont le mandat de 7 ans prendra fin en Mars prochain.

Deux autres plaintes contre le Vérificateur Général
Il nous revient de source judiciaire que deux autres plaintes sont en cours d'étude dans les cabinets d'instruction contre le Vérificateur Général, Sidi Sosso Diarra.

D'abord, la plainte pendante devant le pôle économique de Bamako.

On se rappelle que le 25 février 2009, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de la Commune III et non moins du Président du Pôle Economique de Bamako, Sombé Théra, avait longuement entendu le Vérificateur Général, Sidi Sosso Diarra suite à une plainte de son adjoint, Modibo Diallo, pour malversation financière.

Dans sa plainte, l'officier de police judiciaire, Modibo Diallo, en sa qualité de Vérificateur Général adjoint, aurait indiqué, entre autres, que Sidi Sosso Diarra aurait indûment utilisé des fonds appartenant au bureau du Vérificateur Général pour régler les loyers du logement de fonction qu'il occupe ; régler les montants des factures de son téléphone de service. Modibo Diallo aurait rappelé également que le Vérificateur Général posséderait un contrat de prestation de service avec une entreprise non domiciliée sur le territoire de la République du Mali, en communiquant à l'administration fiscale, un « faux » numéro d'indentification fiscale (NIF) pour cette entreprise.

De source digne de foi, cette plainte suit son cours normal et pourrait aussi connaitre un rebondissement après la fin du mandat de Sidi Sosso Diarra à la tête du Bureau du Vérificateur Général.

Ensuite, la plainte de la section des Comptes contre le Vérificateur Général

Selon nos sources, le rapport d'audit provisoire élaboré par la section des comptes de la Cour Suprême du Mali sur la gestion du Bureau du Vérificateur Général, au compte des exercices budgétaires 2004, 2005 et 2006, serait toujours d'actualité. La section des comptes tiendrait en effet à comprendre certaines présumées irrégularités commises par Sidi Sosso Diarra. Il s'agirait, entre autres, de fixation des montants de la rémunération du personnel du Bureau sans aucune référence à une convention du Code du Travail du Mali, de la violation des règles de gestion budgétaire et comptable en agissant sans manuel de procédure administrative et financière. Autant d'infractions qui sont punies au Mali. Selon nos sources, cette affaire est aussi loin d'être close. Est-ce pour cette raison que le Vérificateur Général semble être dans un état de panique générale qui le pousse à prolonger son séjour dans la station paradisiaque de Sélingué?

Birama Fall
le Prétoire

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