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La saisine de la juridiction par le président Habré visait à remettre en cause la mécanique judiciaire mise en œuvre par l'Etat du Sénégal, consécutivement au mandat obtenu en 2006 de l'Union africaine, avec l'appui du Tchad de Déby et de la Libye de Kadhafi, limité à sa seule personne, et ayant pour objet de le faire juger par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d'un procès juste...
Déjà poursuivi devant les juridictions sénégalaises au début des années 2000 à la suite de d'une plainte déposée par des citoyens tchadiens visant plusieurs crimes internationaux, la procédure initiée à son encontre avait été annulée par la juridiction suprême du Sénégal au terme d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le parquet sénégalais ayant même considéré que les poursuites engagées sur la base de suppositions de plaignants, animées de préoccupations politiques, n'apparaissaient pas fondées.
Les raisons qui ont conduit le président Wade, garant de la Constitution sénégalaise, de l'indépendance de la justice, de l'autorité des décisions de justice et de la sécurité des justiciables, à remettre en cause cette décision et à porter l'affaire devant la conférence des chefs d'Etat de l'Union africaine, dénuée de toute compétence en matière de justice, suscitent toujours nombre d'interrogations.
Depuis lors, le pouvoir sénégalais avait poursuivi l'exécution de ce mandat, modifié ses codes pénal et de procédure pénale, supprimé le jury d'assises, modifié sa Constitution aux fins d'introduire une exception au principe de non rétroactivité du droit pénal, créé un comité ad hoc de fonctionnaires et de juristes chargés de déterminer l'étendue des poursuites, désigné des juges d'instruction chargés d'instruire le dossier, recherché des financements extravagants de près de 48 milliards de F CFA, alors même que par ailleurs, le Tchad, après avoir monté de toutes pièces le dossier d'accusation, prenait des mesures visant à assurer toute impunité à Déby, tout en fournissant, aux ONG soutenant les plaignants, des éléments à charge obtenus en dehors de tout cadre judiciaire.
Le conflit potentiel entre la Cour de la Cédéao et l'UA
La Cour de la Cédéao a rejeté fermement les argumentations de l'Etat du Sénégal qui contestait la recevabilité de l'action du président Habré au motif que "l'Union africaine avait déclaré que l'affaire Hussein Habré relevait de sa compétence" en soulignant que "l'Union africaine n'est pas une Cour internationale, au sens où l'on entend cette expression, car sa mission n'est pas d'administrer la justice et singulièrement la justice internationale".
La Cour critique ainsi implicitement l'ingérence d'un organe politique - la conférence des chefs d'Etat - dans la sphère du judiciaire, remettant en cause les bases légales du mandat conféré et sa mise en œuvre comme fondement des poursuites en s'appuyant sur les principes de séparation des pouvoirs du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la Cédéao.
La condamnation du mandat confié au Sénégal
Puis la Cour a condamné les violations des droits de l'Homme perpétrées par le pouvoir sénégalais, "constatant l'existence d'indices concordants de probabilité de nature à porter atteinte aux Droits de l'Homme de M. Hussein Habré sur la base des réformes constitutionnelle et législatives opérées par l'Etat du Sénégal,... disant que l'Etat du Sénégal doit se conformer au respect des décisions rendues par ses juridictions nationales, notamment au respect del'autorité de la chose jugée et ordonnant à l'Etat du Sénégal le respect du principe absolu de non rétroactivité des lois pénales".
La Cour a ainsi condamné sans détours une entreprise qui a eu pour effet de modifier la Constitution d'un pays pour juger un homme et un seul pour l'ensemble des évènements survenus au Tchad de 1982 à 1990. La procédure engagée au Sénégal est ainsi clôturée et l'Etat du Sénégal définitivement écarté de l'exercice de toute œuvre de justice.
La notion de victime potentielle des droits de l'homme
La Cour a aussi relevé que "le risque d'une violation future confère à un requérant la qualité de victime d'une violation de la Convention"... dès lors "qu'il produit des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de la réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement", en l'espèce, la violation de son droit à la non rétroactivité et à l'autorité de la chose jugée en cas de poursuites judiciaires contre lui par le pouvoir sénégalais sur la base des réformes nouvelles.
Par cette décision, la Cour, qui peut déjà être saisie, sans même que n'aient été épuisées l'ensemble des voies de recours disponibles au niveau national, affirme un principe fort, celui de la possibilité de sa saisine en cas de violation potentielle des droits de l'Homme, conférant à la juridiction un rôle majeur, non plus tant dans la sanction des violations que dans la prévention de celles-ci ; l'œuvre de justice cède ici la place à l'œuvre préexistante de respect des droits au bénéfice de l'équité et de la sécurité de tous les justiciables. Justice et paix civile sont enfin réunies !
L'Afrique et ses juges
Les récents conflits qui se sont développés sur le continent africain ont suscité la création de juridictions internationales ou spéciales, telles que le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ou le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. L'Union africaine a plus récemment critiqué la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales de pays européens pour avoir mené des enquêtes, voire émis des mandats d'arrêts à l'encontre de personnalités, y compris de chefs d'Etat en exercice, à l'occasion de la commission sur le continent de crimes internationaux.
L'Union africaine s'interroge d'ailleurs sur la fusion possible de la Cour de l'Union africaine et de la Cour africaine des droits de l'Homme avec la création d'une chambre spéciale pour juger des crimes internationaux les plus graves, dont nul ne peut imaginer que le statut, validé par les dirigeants de l'UA, remettrait en cause, à l'inverse du statut de la CPI, le sacro-saint principe de non rétroactivité.
C'est dans ce contexte qu'il convient d'analyser la décision de la Cour de la Cédéao qui n'a certes pas, comme l'affirme certains, donné au pouvoir sénégalais le mandat de constituer une juridiction ad hoc pour juger le président Habré, la mission de l'Etat du Sénégal se trouvant de fait limiter à l'émission de suggestions à destination de l'Union africaine visant à s'assurer du respect des standard du droit international en la matière, soulignant que "la coutume internationale... a pris l'habitude dans de telles situations de créer des Juridictions ad hoc ou spéciales". Aux termes de la décision de la Cour, l'Etat du Sénégal, condamné et privé du droit de juger n'a donc d'autre solution que de remettre son mandat à l'Union africaine.
Celle-ci décidera-t-elle pour autant de créer un Tribunal international, ad hoc ou spécial pour le Tchad ? Verra-t-on l'organisation de la conférence des chefs d'Etat de l'UA composés des principaux chefs d'Etats impliqués dans le conflit du Tchad décider de la création d'un tribunal dont ils seraient les premières cibles ? Tel est bien le message de la Cour ! De fait, la Cour après avoir critiqué le mandat, puis les conditions de son exécution, rappelle l'Union africaine aux objectifs de sa mission ; si elle souhaite, dans le droit fil des critiques émises contre les dérives de la CPI qu'elle dénonce, lutter contre l'impunité, elle ne saurait le faire en dehors du respect du droit, en ignorant les dispositions de la Charte africaine des droits de l'Homme en matière de non rétroactivité ou le respect de l'autorité de chose jugée.
C'est bien la partialité du mandat confié par l'Union africaine sous la pression de ceux-là même qui ont été les ennemis d'hier, et qui ont violé jusqu'à aujourd'hui tous les principes de justice internationale et de bonne gouvernance, qui est sanctionnée par la Cour !
François Serres
(avocat à la Cour d'appel de Paris)